Conditions générales de vente
Applicables à toute commande passée à partir du .
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente, par l'éditeur désigné dans les mentions légales (le « Vendeur »), des accès à l'application GabForge et de ses contenus complémentaires, à toute personne physique ou morale (le « Client »). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles restent accessibles à tout moment dans l'appli (Compte → Informations légales) et à l'adresse /legal.html.
2. Ce qui est vendu
- L'appli : un droit d'utiliser l'application GabForge (contenu et service numériques), dans la version en vigueur à l'achat, avec les mises à jour correctives et les améliorations de cette version.
- Les packs : des ensembles d'étapes et de contenus supplémentaires (par exemple Mentalisme, Objets), qui s'ajoutent à l'appli.
- Les éditions : des ensembles regroupant l'appli et plusieurs packs. Si le Client possède déjà une partie de l'édition, ce qu'il a déjà payé est déduit du prix affiché.
- Les mises à jour de version : l'accès à une nouvelle version majeure, lorsqu'elle est proposée séparément.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites dans la boutique de l'appli et dans l'aide. Le paiement est unique : il ne s'agit pas d'un abonnement, et aucun prélèvement ne se renouvelle.
Durée. L'accès est accordé sans limitation de durée, pour toute la durée d'exploitation de l'application par le Vendeur.
3. Essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé, pour la durée indiquée sur l'écran d'accueil, après validation de l'adresse e-mail. Il ne nécessite aucun moyen de paiement et prend fin automatiquement, sans engagement. Un seul essai est accordé par adresse e-mail et par téléphone. Les routines créées pendant l'essai sont conservées en cas d'achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans la boutique et sur la page de paiement. . Les codes promo sont valables dans les conditions annoncées avec eux (offres concernées, durée, nombre d'utilisations) et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client choisit l'offre, saisit son adresse e-mail (s'il n'est pas déjà connecté), peut appliquer un code promo, puis coche la case d'acceptation des présentes conditions et de fourniture immédiate (article 7). Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée, qui récapitule l'offre et le prix total avant validation. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le débit intervient à la validation de la commande.
7. Fourniture et droit de rétractation
Fourniture immédiate. Dès le paiement confirmé, le contenu acheté est débloqué sur le compte du Client. Pour un premier achat, un code d'accès est envoyé à l'adresse e-mail indiquée ; il permet d'activer l'appli sur le nombre d'appareils indiqué dans l'e-mail. Une confirmation de la commande est envoyée par e-mail.
Droit de rétractation. En principe, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande la fourniture immédiate du contenu, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès lui est fourni. Ce consentement est rappelé dans l'e-mail de confirmation.
Si ce consentement n'a pas été recueilli, le Client peut se rétracter dans les 14 jours en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à l'adresse . Le remboursement est effectué dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, et l'accès correspondant est retiré.
Essai. L'essai gratuit permet de vérifier, avant tout achat, que l'appli fonctionne sur l'appareil du Client et répond à ses attentes.
8. Configuration nécessaire
L'appli fonctionne dans un navigateur récent (Safari sur iPhone et iPad, Chrome sur Android, ou un navigateur équivalent), et s'installe sur l'écran d'accueil. Une connexion à internet est nécessaire pour l'activation, la boutique, la synchronisation et certaines étapes (téléphone du spectateur, QR codes, photos souvenir). L'appli fonctionne ensuite hors ligne, avec une vérification périodique en ligne du compte. Certaines fonctions dépendent des capacités de l'appareil (caméra, vibration, Bluetooth, reconnaissance vocale) et ne sont pas disponibles sur tous les modèles ; l'aide les signale.
9. Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité du contenu et du service numériques dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le Client consommateur a droit à la mise en conformité, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Pour la signaler : , en décrivant le problème et l'appareil utilisé.
10. Responsabilité
L'appli est un outil d'illusionnisme : elle aide à présenter des effets, sans garantir de résultat artistique ou commercial. Le Client reste responsable de la manière dont il l'utilise en public, notamment du respect des droits des spectateurs (voir les conditions d'utilisation). Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, au réseau du Client, à son appareil ou à des services tiers (navigateur, système, opérateur). Pour les Clients professionnels uniquement, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour l'offre concernée. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.
11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : . Le Vendeur répond dans les meilleurs délais, en principe sous 7 jours.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : , , . Le Client peut aussi saisir les juridictions compétentes.
13. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. L'achat confère un droit d'utilisation personnel de l'appli et de ses contenus ; il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un Client consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige avec un professionnel, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit s'applique.)
À l'attention de , , :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Offre achetée : ………… · Commandée le : ………… · Adresse e-mail du compte : …………
Nom du consommateur : ………… · Adresse : ………… · Date : ………… · Signature (en cas d'envoi papier) : …………
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de GabForge par toute personne qui crée un compte (essai ou achat), appelée ici « le magicien ». Elles s'ajoutent aux conditions de vente. Les spectateurs, qui ouvrent seulement une page liée à un tour (QR code, téléphone du spectateur, photo souvenir), n'ont pas de compte ; les règles qui les protègent sont décrites à l'article 5 et dans la politique de confidentialité.
2. Compte et code d'accès
Le compte est lié à une adresse e-mail valide et à un code d'accès personnel, utilisable sur un nombre limité d'appareils. Le magicien garde son code confidentiel et ne le partage pas. Il peut déconnecter un appareil depuis Compte → Déconnecter ce téléphone. Le partage ou la revente d'un code peut entraîner sa désactivation.
3. Usage autorisé
L'appli est destinée à la pratique de l'illusionnisme, en amateur ou en professionnel, y compris en spectacle payant. Il est interdit : de l'utiliser pour tromper une personne à son détriment (escroquerie, jeux d'argent, faux moyens de paiement) ; de présenter les billets de spectacle comme de vrais billets ; de copier, décompiler ou revendre l'appli ou ses contenus ; de perturber le service ou de contourner les limitations techniques (essai, nombre d'appareils, contenus payants).
4. Contenus du magicien
Le magicien peut enregistrer ses routines, carnets de livres, dos de cartes, carte de visite, nom de scène et lien. Il garantit détenir les droits sur les images qu'il importe. Ces contenus restent privés, sauf les dos de cartes qu'il choisit expressément de partager : il accorde alors aux autres utilisateurs de l'appli le droit gratuit de les utiliser dans l'appli, tant que le partage reste actif. Il ne partage que ses propres créations ou des images qu'il a le droit de diffuser ; les dos reprenant une marque, un logo ou un dessin protégé peuvent être retirés sans préavis. Le Vendeur peut aussi retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé ().
5. Spectateurs, photos souvenir et droit à l'image
Certaines étapes affichent sur le téléphone d'un spectateur une page liée au tour, ou envoient une photo ou une courte vidéo souvenir. Le magicien est responsable de ces usages : il ne photographie ou ne filme un spectateur qu'avec son accord, et avec celui d'un parent pour un mineur ; il ne diffuse pas l'image d'un spectateur sans son autorisation. Le spectateur peut supprimer sa photo souvenir depuis la page reçue ; elle est de toute façon effacée automatiquement après le délai indiqué sur la page. Ce que le spectateur tape, choisit ou dessine sert uniquement au tour en cours.
6. Disponibilité et évolution
Le Vendeur s'efforce de maintenir le service accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, incident, réseau). L'appli évolue : des fonctions peuvent être améliorées, remplacées ou retirées lorsqu'elles ne peuvent plus fonctionner (changement d'un navigateur ou d'un système, par exemple), sans remettre en cause l'essentiel de ce qui a été acheté.
7. Suspension
En cas de manquement grave à ces conditions (fraude, partage du code, contenu illicite), le Vendeur peut suspendre ou désactiver le compte, après avoir invité le magicien à s'expliquer, sauf urgence.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour. La version applicable est affichée sur cette page, avec sa date. En cas de changement important, le magicien en est informé dans l'appli ou par e-mail.
Politique de confidentialité
Cette politique explique quelles données GabForge traite, pourquoi, combien de temps, et quels sont vos droits, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
, , joignable à .
2. Données traitées, finalités et bases légales
| Données | Pourquoi | Base légale | Durée |
|---|
| Adresse e-mail, code d'accès, date de création, offres achetées | Créer et gérer le compte, envoyer le code, fournir les achats | Contrat | Tant que le compte existe, puis 3 ans pour la relation client |
| Commandes : offre, prix, code promo, date, référence de paiement, acceptation des conditions | Facturation, preuve de la commande et du consentement | Obligation légale, contrat | 10 ans (pièces comptables) |
| Appareils : identifiant aléatoire créé par l'appli, type de navigateur, dernière connexion | Limiter le nombre d'appareils, un seul essai par téléphone, déconnexion à distance | Contrat, intérêt légitime (lutte contre les abus) | Tant que l'appareil reste lié au compte |
| Routines, carnets, réglages synchronisés, dos de cartes, carte de visite, nom de scène et lien | Retrouver vos contenus sur vos appareils, les partager si vous le choisissez | Contrat | Jusqu'à leur suppression par vous ou celle du compte |
| Photos et vidéos souvenir d'un spectateur | Lui envoyer son souvenir par un lien | Consentement du spectateur, recueilli par le magicien | jours au plus, puis effacement automatique ; supprimable à tout moment depuis la page |
| Réponses d'un spectateur (choix, prédiction, page « téléphone du spectateur ») | Faire fonctionner le tour en cours | Intérêt légitime (exécution du tour demandé) | De quelques heures (session) à jours (prédiction), puis effacement automatique |
| Journaux techniques du serveur (adresse IP, date, page demandée) | Sécurité, diagnostic, limitation des abus (renvoi de code, essai) | Intérêt légitime | 12 mois au plus |
Les fichiers de musique que vous choisissez et les photos prises pour une étape (comme la carte signée) restent sur votre téléphone : ils ne sont pas envoyés au serveur. Aucune donnée n'est vendue, ni utilisée pour de la publicité ou du profilage.
3. Destinataires et sous-traitants
- Hébergement et envoi des e-mails : (Union européenne).
- Paiement : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), qui reçoit l'adresse e-mail, le montant et les données de paiement saisies sur sa page. Stripe agit aussi comme responsable de traitement pour ses obligations propres (lutte contre la fraude, obligations bancaires) ; voir sa politique sur stripe.com.
- Polices de caractères :
Les seules personnes qui accèdent aux données sont l'éditeur et ces prestataires, pour ce qui les concerne.
4. Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires (Stripe, et Google si les polices sont chargées depuis ses serveurs) peuvent transférer des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), pour les sociétés certifiées, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux données est limité à l'éditeur. Les liens envoyés aux spectateurs sont des codes neutres et aléatoires, qui ne contiennent ni nom ni carte, et expirent automatiquement.
6. Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement, vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, recevoir vos données dans un format réutilisable (portabilité), et définir des directives sur leur sort après votre décès. Pour supprimer votre compte ou exercer ces droits, écrivez à depuis l'adresse du compte ; une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Les pièces comptables sont conservées le temps imposé par la loi même après suppression du compte. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Mineurs
Le compte est réservé aux personnes majeures, ou aux mineurs avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale. En France, un mineur de moins de 15 ans ne peut consentir seul au traitement de ses données ; pour une photo souvenir, l'accord d'un parent est nécessaire.